Service juridique et social

Actualités.

En raison de la crise sanitaire, pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.

Dispositif méconnu, le crédit d'impôt en faveur des métier d'art a été prorogé pour trois ans par la Loi des finances pour 2019, jusqu'au 31 décembre 2022 afin d'accompagner le savoir-faire français d'excellence dans l'artisanat.

Retour sur cette aide : www.cnams.fr

INFORMATION A L'ATTENTION DES SALARIES

Les heures de DIF doivent être enregistrées avant le 30 juin 2021.

Passé ce délai, vos anciennes heures seront perdues.

Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret du 18 mai 2021 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

À compter du 1er juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le risque routier professionnel est un risque professionnel majeur : chaque année, les accidents routiers professionnels (accidents de trajet et de mission confondus) sont la première cause de mortalité au travail.

Le Parcours Emploi Compétences devient encore plus avantageux pour l'embauche des jeunes, des résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ou des résidents des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

L'arrêté préfectoral Grand Est du 10 mai 2021 augmente le plafonnement de l'aide à 30 heures hebdomadaires pour l'embauche de ces publics.

Vous trouverez ici le flyer avec les montants réactualisés des aides et des restes à charge pour les employeurs.

Le Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées inaugurera le 27 mai prochain la première édition de « Alternance par Duoday ». 

Ce nouveau guide de la commande publique inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique). Il vise à faire de la commande publique un levier de la relance économique.
Plusieurs dispositions y sont mises en avant : la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures : depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT.

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