Service juridique et social

Actualités.

16 septembre 2021

Le plan Indépendants comprend 20 mesures s’articulant autour de cinq grands axes

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société 

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants : 

ALERTE DU 25 AOUT 2021

Nous tenons à vous alerter sur un SMS frauduleux susceptible d'être adressé sur les portables des chefs d'entreprise.

Ce SMS émanant d'un compte "formulaire" invite à cliquer sur un lien pour bénéficier de l'aide de 1500 euros du fonds de solidarité pour les TPE au titre de la crise COVID19.

Profitez dès à présent de l'expertise des conseillers de GARANCE Mutuelle !

Créée en 1986 par et pour les artisans, GARANCE est une mutuelle ouverte aujourd’hui à tous les publics professionnels et particuliers qui couvre tous leurs besoins d’assurance de personnes tout au long de leur vie.

GARANCE propose une gamme complète de solutions retraite, prévoyance, assurance-vie et santé ainsi que des solutions personnalisées d’assistance et d’accompagnement.

Suite aux violentes intempéries qui ont frappé le Département de la Marne en juin dernier, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Grand Est (CMAR GE) a sollicité auprès de  CMA France l’intervention du Fonds de calamités et des catastrophes naturelles (FCCN) qui pourra être versé aux entreprises concernées.

Ce fonds permet aux artisans ayant subi des dégâts et implantés sur une zone reconnue en Catastrophe Naturelle de bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 1 500 €.

En raison de la crise sanitaire, pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.

Dispositif méconnu, le crédit d'impôt en faveur des métier d'art a été prorogé pour trois ans par la Loi des finances pour 2019, jusqu'au 31 décembre 2022 afin d'accompagner le savoir-faire français d'excellence dans l'artisanat.

Retour sur cette aide : www.cnams.fr

INFORMATION A L'ATTENTION DES SALARIES

Les heures de DIF doivent être enregistrées avant le 30 juin 2021.

Passé ce délai, vos anciennes heures seront perdues.

Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret du 18 mai 2021 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

À compter du 1er juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

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