Service juridique et social

Le plan pour les indépendants

16 septembre 2021

Le plan Indépendants comprend 20 mesures s’articulant autour de cinq grands axes

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société 

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants : 

  •  créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ; 
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants 

 Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants : 

  •  faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ; 
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ; 
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ; 
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ; 
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ; 
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire. 

 Faciliter la reconversion et la formation des indépendants 

 Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants : 

  •  rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ; 
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ; 
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE. 

 Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire 

 Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission : 

  •  dynamiser la reprise des fonds de commerce ; 
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ; 
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ; 
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles. 

 Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information 

 Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants : 

  •  simplifier le début d’activité des indépendants ; 
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ; 
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ; 
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ; 
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs. 

 

La mise en œuvre du Plan Indépendants devrait être concrétisée dans le cadre, selon le cas, des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, d’une loi spécifique consacrée aux indépendants ou encore par le biais de décrets ou arrêtés

 Vous trouverez le dossier de presse présentant le Plan Indépendant  ci-après : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/09/20210916_dp_plan_independants.pdf