Document Unique
Depuis, novembre 2002, tout chef d'entreprise, employant du personnel, a l'obligation d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés (même pour un stagiaire).
Cette évaluation des risques professionnels doit conduire à la réalisation d'un document appelé document unique, détaillant l'ensemble des risques professionnels constatés dans l'activité et les mesures de prévention déjà mises en place ou préconisées pour réduire les situations à risques pour le personnel.
En cas d’accident, le DUERP est souvent le premier document réclamé par la DREETS.
Notez que l’absence d’inscription des risques professionnels dans le DUERP vous expose à une amende allant de 1 500 € à 7 500 €, et que l’absence de DUERP peut être pénalement sanctionnée en cas d’accidents les plus graves.
Contenu ?
Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés : il faudra définir des actions de prévention des risques et protection des salariés, dont la liste sera consignée dans le DUER, y compris en cas de mise à jour.
Si vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés : il faudra mettre en place un programme annuel consistant en un plan d’actions concrètes dans le cadre d’un calendrier défini.
Mise à jour ?
Ce document doit être mis à jour à l'occasion de chaque changement organisationnel, technologique ou autre intervenant au sein de l'entreprise et au moins un fois par an.
Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre à jour leur DUERP au moins chaque année.
En revanche, l’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour les TPE dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Ces obligations doivent être respectées sous peine de sanctions pécuniaires.
Nous pouvons vous aider à réaliser votre évaluation des risques professionnels et vous accompagner dans la rédaction de votre document unique.
Conservation ?
Depuis le 31 mars 2022, il faut conserver le document dans sa version initiale et ses versions successives, pour une durée minimale de 40 ans, sur version papier ou dématérialisée.
A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et dès le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés, la conservation se fera sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs, nous vous informerons en temps utile sur sa création.
Mise à disposition ?
Le document sera tenu à la disposition de plusieurs acteurs :
- Les salariés pour les versions à compter de leur entrée dans l’entreprise ;
- Les anciens salariés pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise ;
- Les membres du comité social et économique ;
- Le service de prévention et de santé au travail dans son ensemble et pas que le médecin du travail ;
- L’inspection du travail ;
- Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Les agents des organismes professionnels de santé, sécurité et des conditions de travail des branches d’activité présentant des risques particuliers des inspecteurs de la radioprotection
Pour toutes informations complémentaires :
Email : hse@cnams-ge.fr