Nouvelle mention obligatoire sur les factures de certains biens dès le 1er juillet 2021
Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret du 18 mai 2021 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Cette obligation ne s’adresse pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (notamment démarchage à domicile) ou à distance.
Les catégories de bien concernées par cette nouvelle obligation sont les suivantes :
- Les appareils électroménagers
- Les équipements informatiques
- Les produits électroniques grand public
- Les appareils de téléphonie
- Les appareils photographiques
- Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
- Les articles de sport
- Les montres et produits d’horlogerie
- Les articles d’éclairage et luminaires
- Les lunettes de protection solaire
- Les éléments d’ameublement